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2 résultats pour « Article L1225-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718945

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

CONTENU DE LA DEMANDE -Omission de renseignements nécessaires pour apprécier la demande au regard de l'article L122-12 du code du travail - Cas de modification de la situation juridique de l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740034

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

L122-12 du code du travail - Société ayant la qualité d'employeur du salarié à la date de l'autorisation de licenciement.

Résumé IA — à vérifier