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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007732958
9 octobre 1987
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail [articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Dispositions relatives à l'ouverture des armoires
CETAT:CETATEXT000007716441
12 juin 1987
[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié , en cas de danger grave et imminent, de contresigner une déclaration, enregistrée par écrit par la hiérarchie
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740490
4 décembre 1987
[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié, en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note
CETAT:CETATEXT000007716122
[articles L122-34, L122-35 et L122-37 du code du travail] - Disposition imposant au salarié , en cas de danger grave et imminent, de consigner par écrit, après avoir informé la personne désignée par note
CETAT:CETATEXT000007733575
8 juin 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise poue exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un
CETAT:CETATEXT000007717802
22 avril 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail
CETAT:CETATEXT000007703889
4 mai 1988
(2) Compténce exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
(2) Compétence exclusive de l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise pour exercer le contrôle prévu par l'article L122-37 du code du travail lorsqu'un