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1 résultats pour « Article L1237-18-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835294

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Article 3 : Le surplus des conclusions de première instance de la commune de Gif-sur-Yvette est rejeté. Article 4 : Les conclusions d'appel provoqué de la commune de Gif-sur-Yvette dirigées contre M.

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