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3 résultats pour « Article L1272-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle