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1 résultats pour « Article L131-5 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. 1° Sont

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