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2 résultats pour « Article L133-1 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716730

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

- Superficie minimale permettant les constructions à usage d'habitation - Dérogation - Adaptation mineure [article L123-1 du code de l'urbanisme.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747872

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

(article L131-2 du code des communes) - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier