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1 résultats pour « Article L1338-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

-6 sont les suivantes : () / 2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique () ".

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