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1 résultats pour « Article L134-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767286

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

- POUVOIRS DU MINISTRE -Accord national ne pouvant être regardé comme ayant été négocié et conclu en commission (article L133-1 du code du travail) - Illégalité de l'arrêté ministériel portant extension

Résumé IA — à vérifier