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2 résultats pour « Article L162-12-17 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830705

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

L.162-38 du code de la sécurité sociale s'est substitué aux dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Considérant que l'arrêté du 12 novembre 1988 contesté fixe, pour

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812273

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

pour le développement économique et social (SEDES) jointe en annexe, contient l'ensemble des éléments qui en vertu de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 doivent obligatoirement figurer dans l'évaluation

Source officielle