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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007835274
10 décembre 1993
R. 311-12 du code de l'urbanisme : "Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour
CETAT:CETATEXT000007835423
14 janvier 1994
L. 612-4 du code de la sécurité sociale relatif à la fixation de l'assiette et du taux des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : "Les
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007812273
3 mars 1993
R. 11-14-4 du code de l'expropriation n'impose pas d'autre obligation aux personnes pouvant être désignées comme membres de la commission que de n'être pas intéressées "à l'opération soit à titre personnel