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1 résultats pour « Article L225-178 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS (ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL) - COMMERCES CONCOURANT AU RAVITAILLEMENT EN DENRÉES

Résumé IA — à vérifier