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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220
20 février 2023
1499 du code général des impôts, sans être au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du même code, le tribunal a commis une erreur de droit.