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1 résultats pour « Article L272-3 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle