CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220
20 février 2023
Il est constant que les immobilisations en litige relèvent de l'établissement exploité par la société, qui doit être regardé comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général