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2 résultats pour « Article L312-10 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617305

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3. DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633142

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

L.332-6 (1° à 4°) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale

Source officielle