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4 résultats pour « Article L3261-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729811

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de l'article L321-7 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768863

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans la champ d'application de l'article L321-7 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743907

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

contrat à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L321-7 du code du travail. | 66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier