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2 résultats pour « Article L3321-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

du lotisseur dans les communes ou est instituée la taxe locale d'équipement - Contribution non prévue à l'article L332-7 du code de l'urbanisme - Illégalité - droit à restitution

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

CONSTRUCTEURS -Participation au financement de l'extension du réseau d'eau - Légalité au regard de l'article L332-6 6° du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier