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2 résultats pour « Article L35 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644068

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - | CUMUL D'UNE PENSION AVEC UNE SOLDE D'ACTIVITE - ARTICLE L37 DU CODE - APPLICATION - CONDITIONS.

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644419

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - | INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L30 DU CODE - AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME NE PERMETTANT PAS D'APPLIQUER

Résumé IA — à vérifier

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