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1 résultats pour « Article L356-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

et recherchant un emploi ; qu'aux termes de l'article L.351-10, 1er alinéa, du même code : "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance et qui satisfont à des

Source officielle