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1 résultats pour « Article L415-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 413-1-1 du code de l'environnement. 4.

Source officielle