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1 résultats pour « Article L443-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502844.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

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