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4 résultats pour « Article L481-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767357

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

CODE DE L'URBANISME -Article L421-3 - Permis de construire dans un lotissement illégalement autorisé - Annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731711

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

CODE DE L'URBANISME -Article L441-3 - Libre circulation des piétons sur un chemin admis par les usages locaux

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007704979

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

CODE DE L'URBANISME -Article L421-3 du code de l'urbanisme - Options ouvertes au pétitionnaire qui ne peut satisfaire aux obligations imposées par un P.O.S. en matière de réglementation d'aires de stationnement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752510

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

CODE DE L'URBANISME -Article L421-3 - Portée | 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU

Résumé IA — à vérifier