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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
Vu la procédure suivante : Mme B F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension