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1 résultats pour « Article L581-9 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668706

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 9 AOUT 1976 ET CELLES DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES 17 MAI ET 15 JUILLET 1976 ET A DECIDE QUE LA DEMANDE D'OBTENTION D'UNE LICENCE POUR L'INSTALLATION

Source officielle