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3 résultats pour « Article L61 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

du grade de commissaire de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643803

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - | ARTICLE L6 DU CODE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951 - DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735935

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé

Résumé IA — à vérifier