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4 résultats pour « Article L62 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632434

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628617

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Champ d'application des articles L.16 et L69 du livre des procédures fiscales

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - TAXATION D'OFFICE - POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L16 ET L69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - DEMANDE

Résumé IA — à vérifier