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2 résultats pour « Article L711-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429752

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

Source officielle