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1 résultats pour « Article L751-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

R. 752-42 du code de commerce : La décision de la commission nationale (d'équipement commercial) est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-31

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