A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.