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2 résultats pour « Article L766-4-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736697

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ;

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506480.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle