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1 résultats pour « Article L821-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi

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