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2 résultats pour « Article L8221-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

L.521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait, sur le fondement des dispositions de l'article L.8272-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

" ; qu'aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-

Source officielle