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1 résultats pour « Article L8291-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017829

Admin. suprême

16 août 2019

16 août 2019

L.521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait, sur le fondement des dispositions de l'article L.8272-2 du code

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