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1 résultats pour « Article L960-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028437

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

à la COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 3 de l'arrêt

Source officielle