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2 résultats pour « Article MS 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle