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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

Source officielle