AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027042731
6 février 2013
6 février 2013
un espace protégé par les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; 12.
Source officiellePage 1 sur 253
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007731646
10 juillet 1987
10 juillet 1987
262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée à régler pour la réparation de l'église de Meyenheim, dévastée par un incendie ; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920
Source officielle