CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627981

25 septembre 1989

X... et les sommes indiquées sur les relevés des caisses de sécurité sociale prévus à l'article 1994 du code général des impôts, a procédé au redressement correspondant ; que M.

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

26 décembre 2008

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

10 mai 2012

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309603

9 octobre 2015

Considérant que le ministre demande toutefois, à titre subsidiaire, de fonder le redressement litigieux, par une substitution de base légale, sur les dispositions du 2 de l'article 38 du code général

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619380

14 novembre 1984

au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts :" 1.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

22 février 2017

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

22 novembre 2021

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619058

9 mars 1983

9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456332.20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

30 janvier 2019

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

12 octobre 2016

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

29 novembre 2020

Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé