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3 résultats pour « Article PE 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687473

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté du 22 juin 1990 et que, dès lors, la fermeture de l'établissement au motif qu'il ne disposait pas d'une

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629890

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.

Source officielle