Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629890
4 avril 2014
4 avril 2014
Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
24 avril 2019
à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique n'est actuellement rempli, M.
Source officielle