France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 32 que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail,

concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

de l'article L. 742-3 du même code.

BZ...DU..., demeurant... ; 31°) Mme Q...BK..., demeurant... ; 32°) M. AM...EG..., demeurant... ; 33°) Mme BT...M..., demeurant... ; 34°) M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

E, K, M, O, Q, S et T, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

L. 322-5 du code des communes aujourd'hui repris à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités