à l'article L.351-1 est versé." ; que ces dispositions se bornent à faire application et à tirer les conséquences nécessaires des dispositions de l'article L.311-11 du code du travail lequel dispose :

des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier en ce sens les dispositions de l'article R. 6 dudit code

requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

A contre cette décision au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article

Djamel X... un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

la commission régionale de la Somme a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ;

D'autre part, aux termes de l'article R. 35 du même code : " Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale

médical rendu ; que, alors que le 6° de l'article R. 163-18 ne retenait auparavant que deux catégories, suivant que ce service avait ou non été qualifié comme " majeur ou important ", la nouvelle rédaction

des médicaments dont le service médical rendu est classé comme faible au taux de 85 % par une décision du 11 février 2010 ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 163-10-1 du même code, il appartient au directeur

R. 315-10 et R. 315-11 du code de la sécurité sociale ; Considérant, par suite, que la circonstance que ledit comité de gestion des oeuvres sociales des praticiens conseils du service médical de la région

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour

de l'académie de Rouen la validation en vue de la retraite, au titre des dispositions de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services ainsi accomplis auprès de la

R.5202 du code de la santé publique relatives à la prescription de substances vénéneuses, dans leur rédaction alors en vigueur ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil national

et de la jeunesse, née du silence gardé sur sa demande du 2 mai 2018 de modifier le 1er alinéa de l'article R. 914-77 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L.

de la loi du 11 janvier 1984 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2010 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque

soutient le syndicat requérant, compétent pour effectuer les affectations au sein de cette académie en vertu des articles R. 262-1 et R. 262-2 du code de l'éducation et des statuts particuliers applicables

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

. 3.D'autre part, aux termes de l'article 63 de cette même loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus