CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

158 résultats pour « Article R*122-45 Code de la sécurité intérieure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761521

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759737

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

aux articles L. 122-34 et L. 122-35 précités du code du travail, le juge administratif est compétent pour apprécier cette conformité, alors même que le règlement intérieur litigieux a été établi par un

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724781

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement qui imposent d'indiquer l'objet de l'enquête ; 17.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330379

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838968

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

Article 2 : La décision du ministre délégué chargé de la sécuritépublique en date du 2 février 1988 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1988 sont annulées.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838777

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786637

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776202

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834127

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes relatif à l'élection du maire et des adjoints : "Lorsque l'élection est annulée, ... le conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706332

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856572

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

L. 122-1-2 et R. 12211 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de commune sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007822840

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257741

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

R. 1232 du code de justice administrative : « Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur/ - la section des finances/ - la section des travaux publics/ - la section

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800691

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

regardée comme méconnaissant les dispositions précitées des articles L.122-34 et L.122-35 du code du travail alors que, selon l'article L.122-39 du même code, des prescriptions générales et permanentes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832440

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

de l'article R.123-22 du code de la construction, il ne peut être délivré de permis de construire à un établissement recevant du public sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812036

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

Source officielle

Page 1 sur 8

Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.