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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761521
29 décembre 1989
de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...
CETAT:CETATEXT000007759737
aux articles L. 122-34 et L. 122-35 précités du code du travail, le juge administratif est compétent pour apprécier cette conformité, alors même que le règlement intérieur litigieux a été établi par un
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724781
17 juillet 2013
, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'environnement qui imposent d'indiquer l'objet de l'enquête ; 17.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330379
31 mars 2017
L'article R. 1251-12 du même code précise que le montant de cette garantie doit être au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, sans pouvoir être
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838968
27 avril 1994
Article 2 : La décision du ministre délégué chargé de la sécuritépublique en date du 2 février 1988 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1988 sont annulées.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838777
5 mai 1993
" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786637
2 octobre 1991
CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065
CETAT:CETATEXT000007776202
12 novembre 1990
Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les mesures
CETAT:CETATEXT000007834127
30 novembre 1992
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-7 du code des communes relatif à l'élection du maire et des adjoints : "Lorsque l'élection est annulée, ... le conseil
CETAT:CETATEXT000007706353
8 juillet 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements
CETAT:CETATEXT000007706332
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-33 du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code
CETAT:CETATEXT000007856572
27 janvier 1995
L. 122-1-2 et R. 12211 du code de l'urbanisme que les projets de schémas directeurs élaborés à l'initiative de commune sont mis à la disposition du public pendant un mois et de celles de l'article R.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822840
5 juillet 1993
du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257741
26 juillet 2006
R. 1232 du code de justice administrative : « Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : - la section de l'intérieur/ - la section des finances/ - la section des travaux publics/ - la section
CETAT:CETATEXT000007800691
1 juin 1990
regardée comme méconnaissant les dispositions précitées des articles L.122-34 et L.122-35 du code du travail alors que, selon l'article L.122-39 du même code, des prescriptions générales et permanentes
CETAT:CETATEXT000007832440
21 septembre 1992
de l'article R.123-22 du code de la construction, il ne peut être délivré de permis de construire à un établissement recevant du public sans que la commission de sécurité compétente ait été consultée,
CETAT:CETATEXT000007812036
17 février 1993
X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent
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