Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Mayotte, en application de l'article L. 236 du code électoral, a déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...)

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code

Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la demande de M.

du travail, notamment ses articles L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Le tribunal administratif de Besançon, faute d'avoir statué dans le délai qui lui était imparti par l'article R. 120 code électoral, a été dessaisi en application de l'article R. 121 du même code et en

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

de l'article R. 4321-4 du même code, reprenant le quatrième alinéa de l'article R. 233-1 : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle

le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune de Baons-le-Comte

Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, les catégories d'infractions mentionnées à l'article R. 40-27 du code de procédure pénale résultant du décret attaqué, qui déterminent la durée de conservation

du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code de justice administrative

et plus remplissant, notamment, la condition, énoncée au 2° de l'article L. 234-14-1, d'avoir un "potentiel fiscal" par habitant, "tel que défini par l'article L. 234-6" du code des communes, inférieur

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le décret du 27 décembre 2013 attaqué a remplacé dans ce code l'article D. 231-1-1 par un article R. 231-1-1, dont le I dispose que : " La réservation

Par un courrier du 27 février 2024, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Clinique Saint-Brice a été informé

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par le 7° de l'article 3 du décret dont les communes et l'établissement public requérants

Vu 4°), sous le n° 236 621, la requête, enregistrée le 26 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE MALAUSSENE (06710) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALAUSSENE demande au Conseil