R. 247-4 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : Sauf en matière de contributions indirectes, de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cette taxe, la décision

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant

R. 247-7 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes de remise gracieuse : La décision du directeur des services fiscaux (...) peut être soumise au ministre de l'économie, des finances et

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans cette lettre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration

D'autre part, aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision

170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales " ; que la réclamation par laquelle M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 6 juillet 2005 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures

L. 247 du livre des procédures fiscales et tendant à la décharge du paiement de l'impôt sur le revenu établi au nom du ménage auquel elle était solidairement obligée en vertu de l'article 1685 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature

de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ' 2°) Un rapport de suivi de courriel émis par le serveur informatique mentionnant la délivrance au serveur distant peut-il être regardé comme constituant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

R.* 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R.* 277-1 du livre des procédures fiscales

Aux termes du premier alinéa de l'article 244 de cette même annexe dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des articles R. *198-10 et R. *199-1 du livre des procédures fiscales précités que lorsque le service n'a, dans le délai de six mois qui lui est imparti, ni statué sur ladite réclamation ni avisé le contribuable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; - le code de justice administrative