L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-1 du code de l'expropriation, pour déclarer d'utilité publique le projet précité ; Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant

Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune » ; qu'enfin, l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme range parmi les opérations soumises aux dispositions précitées

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en euvre une politique locale de l'habitat

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R. 300-1 du code de l'urbanisme n'impliquait pas qu'une concertation soit également organisée dans les communes de Cussac-sur-Loire, Coubon et Saint-Germain-Laprade, dès lors que les travaux projetés

R.311-11 du code de l'urbanime et du III de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il a été satisfait aux exigences posées par ces textes réglementaires ; Considérant

Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 123-10 et R. 123-19 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

L'article R. 146-1 du même code, dans sa version alors applicable, définit une liste d'espaces à préserver en application de ces dispositions. 11.

L. 300-1 et L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2 et R. 300-1 à R. 300-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme