des communes et notamment l'article R.331-2 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-3, L.318-4 et R.318-10-R.318-11 ; Vu le code de l'expropriation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

R. 311-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueurdu décret du 14 mars 1986 ; Considérant que l'arrêté attaqué ne porte pas sur un projet d'assainissement ; que, par

attaquée : " Sont également soumises aux prescriptions des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code les enquêtes prévues par les articles L. 123-10, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur

positif pour une parcelle cadastrée ZA 76 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2

de la société S.I.R.P. et de l'office public d'habitations à loyer modéré de Pantin les sanctions prévues par les articles R.160-4 et R.316-2 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ;

R. 315-28 du code de l'urbanisme que dans les communes qui ne disposent pas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou de document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorisation de lotissement

Par un jugement n° 2201750 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et imparti aux consorts D un délai

Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'autorisation en litige : " L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

Si la décision n'est pas notifiée dans ce délai, à l'exception des cas prévus à l'article R. 315-21-1, la lettre mentionnée à l'article R. 315-15 ou, le cas échéant, la lettre prévue à l'article R. 315

que comportent ces documents ont été maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le cahier des charges du lotissement La Casa

par application de l'article R.311-14 du même code ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.311-14 précité une enquête publique était en l'espèce nécessaire ; que, compte tenu de l'absence d'enquête

antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal" ; que, si en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme, une commune, lorsqu'elle est dotée d'un plan d'occupation

certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

En vertu du 5° de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris est compétente, à compter du 1er janvier 2019, pour connaître en premier et dernier ressort

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 315-26 du code de l'urbanisme, applicable à l'arrêté du 11 septembre 2007 refusant l'autorisation de lotir demandée par la société Loticis : "

R. 311-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986 ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu se fonder sur le motif énoncé ci-dessus

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement au sens du présent