l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...

une " commune riveraine des mers et des océans " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques

L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme au nombre desquelles ne figurait pas le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code

R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation

de Rennes et le certificat d'urbanisme concernant la parcelle YT 323 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, en application des articles R. 321-1 et R.811-1-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 janvier 2016 au greffe de cette cour, présentée par Mme A...B...contre ce jugement.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " En vue de financer les actions et opérations contribuant

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant