dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ni n'était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - d'insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les auteurs

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe "...le jet de terres, objets ou immondices

13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de notifier à la commune de Gouvieux, dans les conditions fixées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 324-1 et L. 324-7 du code de l'urbanisme, sur l'absence d'avis du service des domaines et sur la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

L. 215-5 du code de l'urbanisme, une parcelle cadastrée section 852 H n° 30 située au lieu-dit Sormiou à Marseille.

L. 123-1 du code de l'urbanisme, non plus que l'atteinte qui lui serait portée du fait du classement en zone à urbaniser 1AUh/c3 des parcelles voisines cadastrées AP n° 149, 329 et 330 ; qu'elle a ainsi

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " I.

Z... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article

certificat d'urbanisme négatif délivré le 24 avril 1989 par le maire de Guidel en tant qu'il a déclaré inconstructible la parcelle cadastrée YT 323 ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 30

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

du code de l'urbanisme et à la méconnaissance des dispositions du paragraphe 11.2 de l'article 11.U du règlement du plan local d'urbanisme.

les réunions de l'assemblée générale et du syndicat" ... ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 322-2 du code de l'urbanisme : "les appellations syndicat, directeur, directeur-adjoint utilisées

Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Manche en date du 30 octobre 1974 : Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de

R.81 et R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Ginette X..., M.