Y... et autres au titre de l'article 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

engagées mais non réalisées qui auraient dû figurer au compte administratif ; qu'aucune disposition de l'article R.241-13 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire

L. 351-24 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Considérant que si une loi une fois promulguée devient exécutoire à partir du moment où

jugeant que certaines dépenses n'étaient pas justifiées, la cour a soulevé d'office un moyen sans respecter les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant que,

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de

En vertu de l'article R. 3313-4 du même code, lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet transmet cette

L. 3634-1 et R. 3634-1 du code de la santé publique ; que le règlement disciplinaire contient de multiples irrégularités en ses articles 2, 44, 49 et 50 ; que l'arrêté du 3 août 2005 a été pris sur

par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que Mme A a, par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 mars 2005, notifié

L. 5121-1, R. 4235-47, L. 5125-4, L. 5125-2 et R. 4235-12 du code de la santé publique ; 12.

le paragraphe 1 de l'article 75 du traité de Rome devenu l'article 71 du traité CE dispose qu'en vue de réaliser la mise en oeuvre de l'ancien article 74 devenu l'article 70, le Conseil établit notamment

et que le ministre signataire est bien compétent pour prendre les arrêtés en vertu des dispositions de l'article L. 535-2 du code de l'environnement, subsidiairement sur le fondement du V de l'article